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Par décision du 22 juillet 2016, le Conseil d'Etat dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Euronext Paris SA dans le cadre de son recours contre la décision de la Commission des sanctions du 4 décembre 2015.

Questions prioritaires de constitutionnalité Lien CE, 22 juillet 2016, n° 396826 Décision de sanction concernée par le recours SAN-2015-20 - Décision de la Commission des sanctions du 4 décembre 2015 à l'égard des sociétés Euronext Paris SA et Virtu Financial Europe Ltd 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Question prioritaire de constitutionnalité déposée par la société Euronext Paris SA dans le cadre son recours formé devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2015-20