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Par arrêt du 16 mars 2017, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité déposées par M. D et les sociétés Vermots Finance et Financière du Vignoble dans le cadre de leur pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 juin 2016.
Le 2 juin 2017, le Conseil constitutionnel a rendu une décision n° 2017-634 sur la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise et déclaré que les mots critiqués figurant à l'article L. 621-15 du code monétaire et financier dans ses rédactions résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 étaient conformes à la Constitution.