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Par arrêt du 16 mars 2017, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité déposées par M. D et les sociétés Vermots Finance et Financière du Vignoble dans le cadre de leur pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 juin 2016.

Le 2 juin 2017, le Conseil constitutionnel a rendu une décision n° 2017-634 sur la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise et déclaré que les mots critiqués figurant à l'article L. 621-15 du code monétaire et financier dans ses rédactions résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 étaient conformes à la Constitution.

Questions prioritaires de constitutionnalité Lien CC, 2 juin 2017, n°2017-634 Décision de sanction concernée par le recours SAN-2014-04 - Décision de la commission des sanctions du 30 avril 2014 à l'égard des sociétés Belvédère SA, Svi SNC, Sobieski SARL, des sociétés civiles Financière du Vignoble et Vermots Finance, de Mmes A et B et de MM. C, D et E 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Questions prioritaires de constitutionnalité déposées par M. D et les sociétés Vermots Finance et Financière du Vignoble dans le cadre de leur pourvoi devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 juin 2016