Questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. A dans le cadre de son pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 février 2010

Par arrêt du 17 septembre 2010, la Cour de cassation a donné acte à M. A de sa renonciation aux questions prioritaires de constitutionnalité posées à l'occasion du pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 février 2010.

Questions prioritaires de constitutionnalité Lien Cass. Com., 17/09/2010, arrêt n° 963F-D SAN-2009-06 - Décision de la Commission des sanctions du 4 décembre 2008 à l'égard de MM. A et B et de la société X 0 R1CA-SI-APPROBATEUR Questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. A dans le cadre de son pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 février 2010