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Par arrêt du 17 septembre 2010, la Cour de cassation a donné acte à M. A  de sa renonciation aux questions prioritaires de constitutionnalité posées à l'occasion du pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 février 2010.

Questions prioritaires de constitutionnalité Lien Cass. Com., 17/09/2010, arrêt n° 963F-D Décision de sanction concernée par le recours SAN-2009-06 - Décision de la Commission des sanctions du 4 décembre 2008 à l'égard de MM. A et B et de la société X 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. A dans le cadre de son pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 février 2010