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Arrêté du 14 décembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
18 janvier 2016

Arrêté du 14 décembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

L'arrêté du 14 décembre 2015, publié au Journal officiel du 31 décembre 2015, crée à l'article 234-9 du livre II du règlement général de l'AMF, un nouveau cas de dérogation temporaire à l'obligation de déposer une offre publique lorsque des droits de vote double sont attribués en application de la loi n°2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (dite " Florange "). Cette nouvelle disposition a été introduite en application d'une modification du V de l'article 7 de la loi Florange par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Source : JORF