SAN-2010-28 - Décision de la Commission des sanctions du 18 novembre 2010 à l'égard de MM. A, B, C, D, E, F, G, et H
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Cour de cassation | Pourvois formés par MM. D et E devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 3 mai 2012 Par deux arrêts du 13 novembre 2013, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par MM. D et E contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 3 mai 2012. | |
| Cour d'appel | Recours formés par MM. B, E, F et D devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2010-28 Par arrêt du 3 mai 2012, la Cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable le recours de M. B et rejeté les recours de MM. E, F et D contre la décision de la Commission des sanctions du 18 novembre 2010 | |
| Cour de cassation | Pourvoi formé par M. D devant la Cour de cassation contre l'ordonnance rendue le 17 mars 2011 par le Magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris Par arrêt du 14 février 2012, la Cour de cassation a cassé l'ordonnance du Magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris du 17 mars 2011 et remis, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant celle-ci, les renvoyant devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris. | |
| Cour d'appel | Requête aux fins de sursis à exécution formée par M. D devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2010-28 Par ordonnance du 17 mars 2011, le Magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris a rejeté la demande de sursis à exécution de M. D contre la décision de la Commission des sanctions du 18 novembre 2010. |
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