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Décision de sanction
SAN-2010-28 - Décision de la Commission des sanctions du 18 novembre 2010 à l'égard de MM. A, B, C, D, E, F, G, et H
13 décembre 2010

SAN-2010-28 - Décision de la Commission des sanctions du 18 novembre 2010 à l'égard de MM. A, B, C, D, E, F, G, et H

Date Cour saisie
20 février 2013
Cour de cassation

Par deux arrêts du 13 novembre 2013, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par MM. D et E contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 3 mai 2012.

 

03 mai 2012
Cour d'appel

Par arrêt du 3 mai 2012, la Cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable le recours de M. B et rejeté les recours de MM. E, F et D contre la décision de la Commission des sanctions du 18 novembre 2010

14 février 2012
Cour de cassation

Par arrêt du 14 février 2012, la Cour de cassation a cassé l'ordonnance du Magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris du 17 mars 2011 et remis, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant celle-ci, les renvoyant devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris.

17 mars 2011
Cour d'appel

Par ordonnance du 17 mars 2011, le Magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris a rejeté la demande de sursis à exécution de M. D contre la décision de la Commission des sanctions du 18 novembre 2010.

 

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