SAN-2013-11 - Décision de la Commission des sanctions du 16 avril 2013 à l'égard de M. A

Recours

Date	Cour saisie
10 février 2016	Conseil d'Etat	Recours formé par M. A devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2013-11 Par décision du 10 juillet 2015, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de M. A et l'a condamné à verser à l'Autorité des marchés financiers une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. CE, 10 juillet 2015
10 février 2016	Questions prioritaires de constitutionnalité	Question prioritaire de constitutionnalité déposée par M. A dans le cadre de son recours formé devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2013-11 Par décision du 13 septembre 2013, le Conseil d'Etat a dit n'y avoir lieu à renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A dans le cadre de son recours contre la décision de la Commission des sanctions du 16 avril 2013.
01 août 2013	Conseil d'Etat	Requête en référé-suspension formé par M. A devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2013-11 Par ordonnance du 17 juillet 2013, le Juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la requête de M. A visant à obtenir la suspension de la décision de la Commission des sanctions du 16 avril 2013.