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SAN-2013-11 - Décision de la Commission des sanctions du 16 avril 2013 à l'égard de M. A

SAN-2013-11 - Décision de la Commission des sanctions du 16 avril 2013 à l'égard de M. A

DateCour saisie
10 février 2016
Conseil d'Etat

Par décision du 10 juillet 2015, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de M. A et l'a condamné à verser à l'Autorité des marchés financiers une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CE, 10 juillet 2015
10 février 2016
Questions prioritaires de constitutionnalité

Par décision du 13 septembre 2013, le Conseil d'Etat a dit n'y avoir lieu à renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A dans le cadre de son recours contre la décision de la Commission des sanctions du 16 avril 2013. 

01 août 2013
Conseil d'Etat

Par ordonnance du 17 juillet 2013, le Juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la requête de M. A visant à obtenir la suspension de la décision de la Commission des sanctions du 16 avril 2013.

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