SAN-2013-14 - Décision de la Commission des sanctions du 5 juin 2013 à l'égard des sociétés ADT, Lado, Y et Z et de MM. C, D, A et B

Par arrêt du 11 mai 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. D contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 novembre 2014.

Par arrêt du 14 octobre 2015, la Cour de cassation a déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité n° 2 et renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité n° 1.

Le 14 janvier 2016, le Conseil constitutionnel a rendu une décision sur la question prioritaire de constitutionnalité n°1. Renvoyant à sa décision du 18 mars 2015, le Conseil constitutionnel a considéré que les mots critiqués figurant dans l'article L. 621-15 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 n'étaient pas conformes à la Constitution.

Par arrêt du 17 mars 2015, la Cour de cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le Magistrat délégué par le Premier Président de la cour d'appel de Paris du 4 décembre 2013.

Par arrêt du 27 novembre 2014, la Cour d'appel de Paris a notamment réformé la décision de la Commission des sanctions du 5 juin 2013 en ce qu'elle a fixé à la somme de 500 000 euros la sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de M. D, a prononcé une sanction pécuniaire de 450 000 euros à l'encontre de M. D et a rejeté les recours pour le surplus

Par ordonnance du 4 décembre 2013, le Magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris a rejeté les requêtes formées par MM. C et D aux fins de sursis à exécution de la décision de la Commission des sanctions du 5 juin 2013.