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Article 320-22 en vigueur au 14/08/2013

Article 320-22 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/320-22/20130814/notes

Lors de la mise en œuvre de sa politique d'investissement pour compte propre ou pour compte de tiers, la société de gestion de portefeuille veille à évaluer le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et définit des procédures permettant de contrôler les choix d'investissements opérés par ses préposés.