Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Article 412-2-3 en vigueur du 26/10/2012 au 20/02/2014

Article 412-2-3 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/412-2-3/20121026/notes

Par dérogation aux dispositions de l'article 411-106, les OPCVM régis par (Arrêté du 15 octobre 2012) « le présent chapitre » existants au 1er juillet 2011 peuvent ne pas établir de document d'information clé pour l'investisseur à la condition qu'ils ne puissent plus recevoir de nouvelles souscriptions après le 1er juillet 2013.