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Article 414-15 en vigueur du 01/11/2009 au 20/10/2011

Article 414-15 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/414-15/20091101/notes

L'obligation de déclaration prévue à l'article L. 214-37 du code monétaire et financier est satisfaite par le dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comportant les éléments précisés par une instruction de l'AMF. Cette déclaration doit intervenir dans le mois qui suit l'établissement de l'attestation de dépôt prévu à l'article 414-17.

(Arrêté du 26 octobre 2009) « Un avis de réception de la déclaration est adressé dans les huit jours ouvrés qui suivent cette réception. »