Article 422-21 en vigueur du 25 novembre 2004 au 20 décembre 2013

Au sens de la présente section :

1° Le terme « ordre » visé à l'article L. 214-59 du code monétaire et financier désigne tout mandat d'achat ou de vente de parts de SCPI adressé à la société de gestion ou à un intermédiaire ;

2° Le terme « intermédiaire » désigne toute personne autre que la société de gestion qui, à raison de son activité professionnelle, est habilité à recevoir un mandat d'achat ou de vente portant sur des parts de SCPI ;

3° Le terme « personne » désigne une personne physique ou morale.