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Article 424-12 en vigueur du 21/10/2011 au 20/12/2013

Article 424-12 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/424-12/20111021/notes

Lorsqu'il est réservé, par le (Arrêté du 3 octobre 2011) « prospectus », à 20 porteurs au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont les caractéristiques sont définies précisément dans son (Arrêté du 3 octobre 2011) « prospectus », l'OPCI peut cesser d'émettre des parts ou actions.