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Livre IV - Produits d'épargne collective
Titre II - Autres organismes de placement collectif
Chapitre IV - Organismes de placement collectif immobilier
Section 1 - Dispositions communes
Sous-section 2 - Règles de fonctionnement
Paragraphe 2 - Suspension provisoire des souscriptions et des rachats
Article 424-12 en vigueur du 21/10/2011 au 20/12/2013

Article 424-12 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/424-12/20111021/notes

Lorsqu'il est réservé, par le « prospectus », à 20 porteurs au plus ou à une catégorie d'investisseurs dont les caractéristiques sont définies précisément dans son « prospectus », l'OPCI peut cesser d'émettre des parts ou actions.