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Article 522-3 en vigueur au 03/01/2018

Article 522-3 en vigueur au

  • Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/522-3/20180103/notes

Dans les conditions prévues à l'article L. 424-2 du code monétaire et financier, l'AMF autorise le gestionnaire du système à différer la publication des transactions portant sur des instruments financiers mentionnés à l'article 6 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014, dans les cas prévus à l'article 7 dudit règlement.

Les règles du système prévoient les conditions dans lesquelles le gestionnaire du système est dispensé de l'obligation de rendre publiques les informations susmentionnées.