Pourvoi formé par la société ELIXENS, anciennement dénommée ORGASYNTH, et M. A devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 29 septembre 2011

Par arrêt du 29 janvier 2013, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société ELIXENS, anciennement dénommée ORGASYNTH SA, et par M. A contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 29 septembre 2011.

Cour de cassation Lien Cass. Com., 29/01/2013, arrêt n° 106 FS-P+B SAN-2010-20 - Décision de la Commission des sanctions du 16 septembre 2010 à l'égard de la société Orgasynth SA et de M. A 0 R1CA-SI-APPROBATEUR Pourvoi formé par la société ELIXENS, anciennement dénommée ORGASYNTH, et M. A devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 29 septembre 2011