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Par arrêt du 13 décembre 2011, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société X et M. B contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 octobre 2010.

Cour de cassation Lien Cass. Com., 13/12/2011, arrêt n° 1262 F-P+B Décision de sanction concernée par le recours SAN-2010-06 - Décision de la Commission des sanctions du 10 décembre 2009 à l'égard de la société X, de MM. A, B, C et D 0 Approbateur(s) à notifier R1CA-SI-APPROBATEUR Titre long Pourvoi formé par la société X et M. B devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 octobre 2010