Pourvois formés par les sociétés Vermots Finance et Financière du Vignoble et M. D devant la cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 juin 2016

Par arrêt du 27 juin 2018 (pourvoi n° C 16-22.652), la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par M. D et les sociétés civiles Financière du Vignoble et Vermots Finance.

Cour de cassation SAN-2014-04 - Décision de la commission des sanctions du 30 avril 2014 à l'égard des sociétés Belvédère SA, Svi SNC, Sobieski SARL, des sociétés civiles Financière du Vignoble et Vermots Finance, de Mmes A et B et de MM. C, D et E 0 R1CA-SI-APPROBATEUR Pourvois formés par les sociétés Vermots Finance et Financière du Vignoble et M. D devant la cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 juin 2016