Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Par arrêt du 29 octobre 2015, la Cour d'appel de Paris a rejeté les recours formés par la société Cesar et MM. A et B.
Cour d'appel SAN-2014-05 - Décision de la commission des sanctions du 6 mai 2014 à l'égard de la société César et de MM. A et B 0 R1CA-SI-APPROBATEUR Recours formés par la société César et MM. A et B devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2014-05