SAN-2014-05 - Décision de la commission des sanctions du 6 mai 2014 à l'égard de la société César et de MM. A et B
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Cour de cassation | Pourvois formés par la société Cesar, MM. A et B devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 29 octobre 2015 Par arrêt du 20 septembre 2017 (pourvois n° 15-29.098 et 15-29.144), la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par la société Cesar, MM. A et B contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 29 octobre 2015. | |
| Questions prioritaires de constitutionnalité | Questions prioritaires de constitutionnalité déposées par MM. A et B et la société Cesar dans le cadre leurs pourvois formés devant la cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 octobre 2015 Par arrêt du 5 juillet 2016, la cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité déposées par la société Cesar et MM. A et B dans le cadre de leurs pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 octobre 2015. Le 30 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a rendu une décision sur les questions prioritaires de constitutionnalité qui lui était soumises. | |
| Cour d'appel | Recours formés par la société César et MM. A et B devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2014-05 Par arrêt du 29 octobre 2015, la Cour d'appel de Paris a rejeté les recours formés par la société Cesar et MM. A et B. |
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