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Décision de sanction
SAN-2014-05 - Décision de la commission des sanctions du 6 mai 2014 à l'égard de la société César et de MM. A et B

SAN-2014-05 - Décision de la commission des sanctions du 6 mai 2014 à l'égard de la société César et de MM. A et B

Date Cour saisie
25 septembre 2017
Cour de cassation

Par arrêt du 20 septembre 2017 (pourvois n° 15-29.098 et 15-29.144), la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par la société Cesar, MM. A et B contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 29 octobre 2015.

13 octobre 2016
Questions prioritaires de constitutionnalité

Par arrêt du 5 juillet 2016, la cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité déposées par la société Cesar et MM. A et B dans le cadre de leurs pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 octobre 2015.

Le 30 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a rendu une décision sur les questions prioritaires de constitutionnalité qui lui était soumises.

11 février 2016
Cour d'appel

Par arrêt du 29 octobre 2015, la Cour d'appel de Paris a rejeté les recours formés par la société Cesar et MM. A et B.

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