Requête aux fins de sursis à exécution formée par M. A devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2011-07

Par ordonnance du 3 novembre 2011, le Magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris a donné acte à M. A du désistement de sa requête contre la décision de la Commission des sanctions du 31 mars 2011.

Cour d'appel SAN-2011-07 - Décision de la Commission des sanctions du 31 mars 2011 à l'égard de MM. A, B, C, D et des cabinets X et Y 0 R1CA-SI-APPROBATEUR Requête aux fins de sursis à exécution formée par M. A devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2011-07