La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne un prestataire de services d’investissement pour des manquements à ses obligations professionnelles

La Commission des sanctions a été saisie à la suite d’un arrêt du Conseil d’Etat du 20 mars 2020 rejetant les recours formés par la société Arkea Direct Bank et par le président de l’AMF contre le refus d’homologation par la Commission d’un accord de composition administrative conclu entre cette société et le secrétaire général de l’AMF.

La Commission a retenu à l’encontre d’Arkea Direct Bank les cinq manquements qui lui étaient reprochés, concernant des faits commis entre 2014 et 2016.

Elle a considéré qu’Arkea Direct Bank n’avait pas conservé les enregistrements des ordres dans des conditions permettant à l’AMF d’y accéder facilement et de reconstituer chaque étape essentielle des transactions réalisées.

La Commission a ensuite estimé que les trois manquements relatifs à l’obligation de meilleure exécution reprochés à la société étaient caractérisés. Cette obligation, à l’époque des faits, imposait aux prestataires de services d’investissement de prendre toutes les mesures raisonnables pour obtenir, lors de l’exécution des ordres, le meilleur résultat possible pour leurs clients. A cet égard, la Commission a retenu qu’Arkea Direct Bank ne disposait pas de données suffisamment complètes et détaillées lui permettant de s’assurer du respect de l’obligation de meilleure exécution des ordres transmis à son prestataire. Elle a par ailleurs considéré qu’avant 2016, en n’adoptant pas une politique de sélection des entités chargées d’exécuter les ordres pour son compte et en ne réalisant pas de revue formalisée de cette politique, cette société avait manqué à l’obligation de mettre en place un dispositif de surveillance de l’exécution des ordres exécutés pour son compte par d’autres prestataires. Pour l’année 2016, la Commission a estimé qu’Arkea Direct Bank n’était pas en mesure de justifier de la formalisation de ses contrôles sur la qualité d’exécution des ordres.

Enfin, la Commission a considéré que la société mise en cause avait manqué à son obligation d’informer ses clients non professionnels après la survenance d’incidents pouvant être qualifiés de difficultés sérieuses susceptibles d’influer sur la bonne transmission ou exécution des ordres.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours.

 

À propos de la Commission des sanctions de l’AMF
Composée de magistrats et de professionnels, la Commission des sanctions dispose d’une totale autonomie de décision. Elle peut sanctionner toute personne ou société dont les pratiques sont contraires aux lois et règlements du champ de compétence de l’AMF. Elle intervient également pour homologuer les accords de transaction conclus entre le secrétaire général et les mis en cause. Enfin, elle participe à l’effort de pédagogie de l’Institution en précisant, dans la motivation de ses décisions, la réglementation financière.