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SAN-2006-07 - Décision de la Commission des sanctions du 10 novembre 2005 à l'égard de la société X, de M. A, de la société Y, de M. B et de M. C

SAN-2006-07 - Décision de la Commission des sanctions du 10 novembre 2005 à l'égard de la société X, de M. A, de la société Y, de M. B et de M. C

Date Cour saisie
10 janvier 2013
Cour de cassation

Par arrêt du 10 janvier 2013, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé le 14 mars 2012 par M. A, pour contrariété de jugements, contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 20 mars 2007 et l'ordonnance d'un juge d'instruction du Tribunal de grande instance de Paris du 24 janvier 2011.

Cass. Com., 10/01/2013, arrêt n° 1 F-D
20 mars 2007
Cour d'appel

Par arrêt du 20 mars 2007, la Cour d'appel de Paris a rejeté le recours de M. A contre la décision de la Commission des sanctions du 10 novembre 2005 et réformé cette décision en ce qu'elle prononce des sanctions pécuniaires à l'encontre des sociétés X et Y et de M. B, en prononçant : une sanction pécuniaire de 450 000 euros à l'encontre de la société X, une sanction pécuniaire de 75 000 euros à l'encontre de la société Y et une sanction pécunaire de 25 000 euros à l'encontre de M. B.

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