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Décision de sanction
SAN-2011-02 - Décision de la Commission des sanctions du 13 décembre 2010 à l'égard de la société X, de M. A et de la société Y

SAN-2011-02 - Décision de la Commission des sanctions du 13 décembre 2010 à l'égard de la société X, de M. A et de la société Y

Date Cour saisie
21 août 2017
Cour d'appel

Par arrêt du 31 mai 2012, la Cour d'appel de Paris a donné acte à la société X du désistement de sa requête contre la décision de la Commission des sanctions du 13 décembre 2010 et rejeté le recours de M. A contre la même décision.

28 février 2014
Cour de cassation

M. A a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 31 mai 2012.

Par arrêt du 26 novembre 2013, la Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice de l'Union Européenne une question préjudicielle.

Par arrêt du 27 mai 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. A.

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