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SAN-2011-02 - Décision de la Commission des sanctions du 13 décembre 2010 à l'égard de la société X, de M. A et de la société Y
17 janvier 2011
SAN-2011-02 - Décision de la Commission des sanctions du 13 décembre 2010 à l'égard de la société X, de M. A et de la société Y
Mots clés
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Cour d'appel | Recours formés par la société X et M. A devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2011-02 Par arrêt du 31 mai 2012, la Cour d'appel de Paris a donné acte à la société X du désistement de sa requête contre la décision de la Commission des sanctions du 13 décembre 2010 et rejeté le recours de M. A contre la même décision. | |
| Cour de cassation | Pourvoi formé par M. A devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 31 mai 2012 M. A a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 31 mai 2012. Par arrêt du 26 novembre 2013, la Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice de l'Union Européenne une question préjudicielle. Par arrêt du 27 mai 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. A. |
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