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SAN-2013-17 - Décision de la Commission des sanctions du 23 juillet 2013 à l'égard de la société Solabios
24 juillet 2013
SAN-2013-17 - Décision de la Commission des sanctions du 23 juillet 2013 à l'égard de la société Solabios
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Cour d'appel | Recours formé par la société Solabios devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2013-17 Par arrêt du 10 septembre 2015 , la Cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour statuer sur le recours formé par la société Solabios. |
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