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Décision de sanction
SAN-2013-17 - Décision de la Commission des sanctions du 23 juillet 2013 à l'égard de la société Solabios

SAN-2013-17 - Décision de la Commission des sanctions du 23 juillet 2013 à l'égard de la société Solabios

Date Cour saisie
11 février 2016
Cour d'appel

Par arrêt du 10 septembre 2015 , la Cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour statuer sur le recours formé par la société Solabios.

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