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SAN-2015-12 - Décision de la Commission des sanctions du 5 juin 2015 à l'égard de M. A et des sociétés X et GEM Investments America LLC
08 juin 2015
SAN-2015-12 - Décision de la Commission des sanctions du 5 juin 2015 à l'égard de M. A et des sociétés X et GEM Investments America LLC
Mots clés
Recours
| Date | Cour saisie | |
|---|---|---|
| Cour de cassation | Pourvois formés par M. A, la société X et la société GEM Investments America LLC devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 novembre 2016 Par arrêt du 7 mai 2019 (pourvois n° 17-10.986 et 17-11.002), la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par M. A et les sociétés X et GEM Investments America LLC contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 novembre 2016. | |
| Cour d'appel | Recours formés par M. A et les sociétés X et GEM Investments America LLC devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2015-12 Par arrêt du 24 novembre 2016, la cour d'appel de Paris a rejeté les recours formés par M. A ainsi que par les sociétés X et GEM Investments America LLC contre la décision de la Commission des sanctions du 5 juin 2015. |
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