Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
SAN-2015-12 - Décision de la Commission des sanctions du 5 juin 2015 à l'égard de M. A et des sociétés Gaussin et GEM Investments America LLC

SAN-2015-12 - Décision de la Commission des sanctions du 5 juin 2015 à l'égard de M. A et des sociétés Gaussin et GEM Investments America LLC

Date Cour saisie
15 mai 2019
Cour de cassation

Par arrêt du 7 mai 2019 (pourvois n° 17-10.986 et 17-11.002), la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par M. Gaussin et les sociétés Gaussin et GEM Investments America LLC contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 novembre 2016.

05 décembre 2016
Cour d'appel

Par arrêt du 24 novembre 2016, la cour d'appel de Paris a rejeté les recours formés par M. A ainsi que par les sociétés Gaussin et GEM Investments America LLC contre la décision de la Commission des sanctions du 5 juin 2015.

 

Sur le même thème