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SAN-2017-15 - Décision de la Commission des sanctions du 21 décembre 2017 à l'égard des sociétés CYBERGUN, INGECO SARL et de MM. Amaury de Botmiliau et Jérôme Marsac
21 décembre 2017

SAN-2017-15 - Décision de la Commission des sanctions du 21 décembre 2017 à l'égard des sociétés CYBERGUN, INGECO SARL et de MM. Amaury de Botmiliau et Jérôme Marsac

Date Cour saisie
15 février 2019
Cour d'appel

Par arrêt du 7 février 2019 (RG n°18/04069), la cour d'appel de Paris a (i) dit qu'il n'est pas établi que M. Amaury de Botmiliau ait commis le manquement de recommandation sur la base d'une information privilégiée prévu par l'article 622-1 du règlement général de l'AMF, (ii) réformé la décision n° 17 du 21 décembre 2017 de la commission des sanctions en ce qu'elle a infligé une sanction de 2 000 000 euros à M. Amaury de Botmiliau et, statuant à nouveau, (iii) lui a infligé une sanction pécuniaire de 200 000 euros, (iv) a rejeté sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens. 

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