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SAN-2019-16 - Décision de la Commission des sanctions du 4 décembre 2019 à l'égard de la société Morgan Stanley & Co International Plc

SAN-2019-16 - Décision de la Commission des sanctions du 4 décembre 2019 à l'égard de la société Morgan Stanley & Co International Plc

DateCour saisie
06 avril 2021
Cour d'appel

Par décision du 25 mars 2021 (RG n° 20/02404), la cour d'appel de Paris a (i) rejeté le moyen tiré de l'incompétence de la commission des sanctions pour examiner les manquements relatifs à la manipulation du cours des obligations linéaires ordinaires, (ii) déclaré irrecevables les moyens nouveaux soulevés dans les dernières écritures de la société requérante, (iii) rejeté les moyens fondés sur les atteintes portées aux droits de la défense, (iv) rejeté le recours en annulation formé à l'encontre de la décision attaquée, (v) rejeté le recours en réformation concernant le montant de la sanction infligée par cette décision et, (vi) réformant cette décision, mais seulement en ce qu'elle a rejeté la demande d'anonymisation, dit que la publication de la décision du 4 décembre 2019 sur le site internet de l'AMF s'effectuera sous le bénéfice de l'anonymat concernant les personnes physiques impliquées dans les opérations litigieuses mais qui n'ont pas été poursuivies par le collège de l'AMF.

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