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Décision de sanction
SAN-2019-16 - Décision de la Commission des sanctions du 4 décembre 2019 à l'égard de la société Morgan Stanley & Co International Plc
10 décembre 2019

SAN-2019-16 - Décision de la Commission des sanctions du 4 décembre 2019 à l'égard de la société Morgan Stanley & Co International Plc

Date Cour saisie
25 février 2020
Cour d'appel

La société Morgan Stanley & Co International Plc a formé un recours devant la cour d'appel de Paris contre la décision de la commission des sanctions du 4 décembre 2019. 

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