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- RG en vigueur au 06/12/2024
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Règlement général de l'AMF
Article 322-52 en vigueur au
- Version en vigueur au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/322-52/20130419/notes
Article 322-52
Ancien numéro de l'article : 322-62
La reconnaissance, au bénéfice des titulaires, des droits détachés de titres financiers nominatifs s'effectue exclusivement auprès des intermédiaires teneurs de compte-conservateurs de titres financiers nominatifs administrés, lorsqu'il s'agit de titres financiers nominatifs administrés, auprès des personnes morales émettrices, lorsqu'il s'agit de titres financiers nominatifs purs.
Ces droits prennent la forme "au porteur" s'ils sont issus de titres financiers nominatifs administrés, la forme "nominatif pur" s'ils sont issus de titres financiers nominatifs purs.
Quelle que soit la forme dans laquelle ils sont inscrits, ces droits circulent sous la forme au porteur.
Mentions légales :
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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