Article 328-2 en vigueur au 03 janvier 2018

En application de l'article L. 549-3 du code monétaire et financier, le prestataire de services de communication de données informe sans délai et au préalable l'AMF de toute modification portant sur l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2017/1110 de la Commission du 22 juin 2017 ou de toute modification substantielle des conditions auxquelles était subordonné l'agrément mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 549-3 dudit code.

L'AMF apprécie les suites qu'il convient de donner à ces modifications dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet ou, le cas échéant, des informations complémentaires qu'elle a demandées.

La modification relative à la composition de l'organe de direction d'un prestataire de services de communication de données est considérée comme une modification substantielle des conditions auxquelles était subordonné l'agrément mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 549-3 dudit code.