Article 524-1 en vigueur du 10 octobre 2013 au 17 décembre 2016

Sont des systèmes multilatéraux de négociation organisés les systèmes multilatéraux de négociation :

1. Dont les règles de fonctionnement mentionnées à l'article 521-4 sont approuvées par l'AMF à leur demande ;

2. Qui se soumettent aux dispositions du livre VI relatives aux abus de marché ;

3. Qui rendent compte quotidiennement à l'AMF, dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF, des ordres portant sur les instruments financiers admis sur son système reçus des membres du système ; et

4. Qui prévoient une procédure d'offre publique obligatoire en application de l'article 235-2 lorsque les instruments financiers admis sur ces systèmes sont les instruments mentionnés au 1° du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier.