Arrêté du 17 avril 2023 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

L’arrêté du 17 avril 2023, publié au Journal officiel du 7 mai 2023, modifie les livres III, IV et VII du règlement général de l’AMF.

Les modifications du livre III sont prises en application du décret n° 2021-663 du 27 mai 2021, dit « décret 29LEC », pris en application de l’article 29 de la loi dite « Energie Climat » ayant notamment modifié l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier. Elles visent à préciser l’obligation de transmission à l’AMF du rapport que doivent élaborer les sociétés de gestion de portefeuille, les établissements de crédit et les entreprises d’investissement pour leurs activités de gestion de portefeuille pour le compte de tiers et de conseil en investissement. Les modifications visent également à prévoir, pour ces entités, la transmission à l’AMF des informations lui permettant de mener les travaux prévus par l’article 4 du décret 29LEC, ainsi que les informations prévues par le règlement délégué (UE) 2022/1288 de la Commission du 6 avril 2022. Les autres modifications du livre III et celles des livres IV et VII visent à harmoniser les règles relatives au traitement des réclamations.