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Livre IV - Produits d'épargne collective
Titre I - Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Chapitre II - Autres OPCVM
Section 4 - OPCVM déclarés réservés à certains investisseurs
Sous-section 2 - OPCVM contractuels
Paragraphe 4 - Dispositions spécifiques applicables aux OPCVM contractuels constitués lors d'une scission et destinés à recevoir les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs des OPCVM scindés
Article 412-83 en vigueur du 21/10/2011 au 25/10/2012

Article 412-83 en vigueur du au

  • Version en vigueur du au
ELI : /fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/412-83/20111021/notes

Ancien numéro de l’article : 413-42

L'article 412-73 ne s'applique pas à l'OPCVM régi par la présente sous-section.

Le prospectus de l'OPCVM régi par la présente sous-section fixe la périodicité, au moins trimestrielle, de diffusion de la valeur estimée de ses actifs. Les modalités et la périodicité de calcul de la valeur estimée de ses actifs sont adaptées à la nature des actifs détenus par cet OPCVM.