Qu'est-ce que l'équité en médiation ? Un exemple concret dans le cas du mois

Les faits

M. T., salarié d’un nouvel employeur, bénéficiait du dispositif d’épargne salariale mis en place par son ancien employeur pour la participation au titre de l’année écoulée.

Il est amené à se déplacer dans le cadre de ses nouvelles fonctions et ne prend connaissance que le 1er juin 2017 d’un bulletin d’option daté du 10 mai 2017 et mentionnant une date limite de réponse au 6 juin 2017.

Le 2 juin 2017, un vendredi, il envoie par voie postale son choix : une affectation de cette participation à 100% sur le PEE (Plan d’épargne entreprise).

Le 12 juin 2017, l’établissement teneur de compte réceptionne le bulletin d’option. Le délai de réponse du 6 juin 2017 est donc dépassé. Par conséquent, l’établissement applique le placement par défaut, à savoir 50% sur le PEE et 50% sur le Perco (Plan d’épargne pour la retraite collectif). Cela signifie que les sommes placées sur le Perco ne sont pas bloquées pour les cinq prochaines années mais jusqu’à la retraite, sauf déblocages anticipés. Les motifs de déblocage sont par ailleurs très précis et plus réduits que dans le PEE.

M. T. sollicite mon intervention, après avoir reçu une réponse négative à sa réclamation préalable, afin d’obtenir le déblocage de ses avoirs.

L’instruction

Après examen attentif des pièces fournies par M. T. ainsi que des observations de l’établissement en cause, j’ai demandé à ce dernier de me remettre la copie de l’enveloppe du courrier envoyé par l’épargnant sur laquelle apparaissent la date d’horodatage par l’établissement (le 12 juin 2017) ainsi que le cachet postal (le 8 juin 2017^[1]).

Cette copie atteste que l’établissement n’avait en effet pas reçu le choix d’affectation dans les délais impartis et  se devait, ainsi que le prévoient les accords collectifs, de procéder à l’affectation par défaut de la prime de participation.

La recommandation

Le teneur de compte s’étant conformé à la réglementation, je ne pouvais lui reprocher un manquement.

Cependant, veillant à prendre en compte le plus d’éléments possibles pour mieux apprécier les dossiers des épargnants, je les invite fortement à me communiquer notamment leur profession, leur âge et les circonstances particulières qui ont conduit à cette situation. Au vu de ces éléments, je peux, dans certains cas particuliers, demander à l’établissement mis en cause de réexaminer sa position en équité. En d’autres termes, d’accepter une solution plus équilibrée à l’aune des circonstances propres au dossier.

Or, en l’occurrence, les faits justifiaient le recours au principe d’équité pour diverses raisons.

Tout d’abord, j’ai noté que M. T avait 47 ans, qu’il ne disposait pas de Perco dans le cadre de son nouveau poste et n’avait jamais investi dans celui de son précédent employeur. M. T devait donc désormais prendre en charge les frais de tenue de compte de son Perco existant jusqu’à son départ en retraite. Dès lors, le faible montant détenu sur ce plan était amené à diminuer progressivement d’année en année avec le prélèvement des frais de tenue de compte.

Ensuite, j’ai constaté que, d’une part, les courriels d’alerte adressés à son ancienne adresse mail professionnelle ne lui étaient pas parvenus, et que d’autre part, il n’avait pas été en mesure de se connecter sur son espace personnel.

Enfin, son déplacement professionnel à l’étranger, ayant entraîné une prise de connaissance tardive du bulletin d’option, méritait également d’être pris en considération.

Les nombreux échanges avec l’établissement ont porté leurs fruits. En effet, au regard de l’ensemble des éléments du dossier, il a accepté de répondre favorablement à ma demande et a proposé de transférer les avoirs détenus dans le Perco vers le PEE.

Désormais, M. T dispose de deux options.

Il peut :

• soit réclamer leur déblocage via un rachat pour motif de « cessation du contrat de travail » en tant qu’ancien salarié ;

• soit les maintenir indisponibles sur son PEE pendant la période de blocage de cinq ans, avec le cas échéant pour obligation de payer les frais de tenue de compte.

La leçon à tirer

Conformément au Code du travail, l’établissement en charge de la tenue du dispositif d’épargne salariale doit appliquer l’affectation par défaut à un placement de la prime de participation (50% des avoirs dans le produit d’épargne retraite Perco bloqué jusqu’à la retraite sauf circonstances exceptionnelles) lorsque l’épargnant ne fait pas parvenir son bulletin d’option dans le délai qui lui est imparti.

Ce mécanisme par défaut étant une exigence légale, la médiation recourt au cas par cas, et lorsque les pièces et circonstances le permettent, au principe d’équité pour parvenir à une solution amiable et juste. Cette solution fut, dans le présent cas, le transfert des avoirs détenus dans le Perco vers le PEE.

La prise en compte de la situation particulière du dossier permet ainsi d’atténuer la rigueur de la règle de droit. Par conséquent, je recommande aux épargnants sollicitant mon intervention de communiquer toutes les informations de nature à conforter leur position.