de manquements aux obligations professionnelles des professionnels régulés par l’AMF, de manquements commis

… Accord de composition administrative conclu le 9 avril 2020 avec … de constater que M. Sébastien Loux aurait utilisé une information privilégiée relative à l’annonce le 14 mars 2018 … dès le 25 janvier 2018 et au plus tard le 12 mars 2018, les obligations d’abstention posées aux articles 8 et 14 du …

ou supérieure à 0.5% du capital, l’autorité compétente rend publique cette information. La même obligation

l’information était devenue privilégiée, EDF n’avait pas manqué à son obligation de communiquer

… Décision de la Commission des sanctions du 28 juillet 2020 à … avec la réglementation relative aux aides d’Etat. Cette information fut immédiatement relayée par EDF dans un … Trésor britannique, offrant à EDF un accès aux marchés des obligations souveraines ; - Le financement devait être …

Les obligations du règlement : vers une plus grande transparence

L'AMF et l'ACPR rappellent leurs obligations aux opérateurs de distributeurs automatiques de crypto

la transparence des obligations vertes avec des règles plus claires pour les émetteurs concernant les informations

et son gérant pour des manquements à leurs obligations professionnelles

… Décision de la Commission des sanctions du 23 juillet 2020 à … procéder au contrôle du respect par TEC Assurances de ses obligations professionnelles. Le contrôle a porté sur un … et financier ; - manqué à son obligation de diffuser des informations présentant un contenu clair, exact et non …