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L'AMF attire l'attention des émetteurs de titres et des participants aux négociations en bourse sur l'obligation de fournir un code légal d'identification (LEI)

L'AMF attire l'attention des émetteurs de titres et des participants aux négociations en bourse sur l'obligation de fournir un code légal d'identification (LEI)

En application du règlement européen sur les abus de marché (MAR), des règles de marché d'Euronext et dans la perspective de la mise en œuvre du règlement Marchés d'instruments financiers (MIFIR), l'AMF rappelle aux émetteurs de titres et aux participants aux négociations en bourse l'obligation pour chaque société de se procurer un LEI.

Contexte réglementaire

Depuis l’entrée en application du règlement européen sur les abus de marché (MAR) le 3 juillet 2016, les sociétés dont les titres sont cotés sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, comme Alternext ou le Marché Libre, sont tenues d’indiquer leur identifiant, sous la forme du code « LEI [1] » :  

  • dans leurs déclarations relatives aux rachats d’actions effectués (MAR, art. 5) ;

  • afin de permettre aux personnes exerçant des responsabilités dirigeantes dans l’entreprise de réaliser les notifications des transactions qu’elles ont effectuées (MAR, art 19) [2].

Par ailleurs, les règles de marché d’Euronext prévoient depuis mars 2017 que toute société cotée doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de disposer de son LEI tout au long de la période pendant laquelle ses instruments financiers sont admis aux négociations sur les marchés d’Euronext.

Enfin, les entreprises d’investissement exécutant des transactions sur les instruments financiers doivent se procurer le LEI de chaque participant aux transactions afin de remplir leurs obligations réglementaires vis-à-vis de l’AMF et de l’ESMA (MiFIR, art 26) [3].

Un risque de ne plus pouvoir intervenir sur le marché

En l'absence de LEI, la négociabilité des instruments financiers pourrait être remise en question, aussi bien pour les sociétés cotées que pour les personnes morales prenant part à la négociation d’un instrument financier.

Or, l’AMF constate à ce jour qu’un nombre important d’émetteurs cotés sur Euronext Paris ne possèdent toujours pas de LEI, ou ne l'ont pas encore communiqué à Euronext.

Par ailleurs, il semblerait qu’un nombre conséquent de personnes morales prenant part à des transactions boursières n’aient toujours pas effectué les démarches nécessaires afin d’obtenir leur LEI.

Dans ce contexte, l'AMF incigte fortement toute société cotée ainsi que toute personne morale prenant part à la négociation d'instruments financiers à obtenir son LEI au plus vite. Les sociétés cotées doivent ensuite le transmettre à Euronext. Par ailleurs, toute personne morale qui effectue des transactions boursières devra communiquer son LEI à son entreprise d'investissement afin que cette dernière puisse exécuter les ordres.

Informations pratiques :
Pour obtenir un LEI, l’AMF recommande de contacter l'INSEE qui se chargera de son attribution (https://lei-france.insee.fr/index).
Les sociétés cotées doivent communiquer leur LEI à Euronext par courriel à l’adresse suivante : sendyourLEI [at] euronext.com.
En cas de question, elles peuvent contacter le service Expert Line d'Euronext disponible au numéro suivant : (+33) 01 85 14 85 87.
Les personnes morales effectuant des transactions boursières doivent se rapprocher de leur(s) entreprise(s) d'investissement afin de connaître les modalités d'envoi de leur LEI.

Un LEI étant valable un an pour garantir la qualité des données, il convient donc de s’assurer de sa validité auprès de l'INSEE et de le renouveler, le cas échéant, avant de le communiquer.

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[1] Legal Entity Identifier

[2] Précisé dans le règlement d’exécution (UE) 2016/523 définissant les normes techniques d'exécution relatives au format et au modèle de notification et de publication des transactions effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes.

[3] Règlement (UE) N° 600/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014.