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L'AMF continue de s'investir dans le projet Union des marchés de capitaux de la Commission européenne

L'AMF continue de s'investir dans le projet Union des marchés de capitaux de la Commission européenne

Un plan d'action, des propositions législatives sur la titrisation de haute qualité et pour augmenter les investissements en infrastructures, des consultations : la Commission européenne a dévoilé le 30 septembre sa feuille de route pour construire l'Union des marchés de capitaux (UMC, Capital Markets Union ou CMU en anglais). Une initiative à laquelle l'AMF entend apporter sa contribution.

Sommaire

    Le mot de Guillaume Eliet, secrétaire général adjoint de l'AMF

    Guillaume Eliet

    "Nous accueillons favorablement l’objectif de la Commission visant à encourager la diversification des sources de financement pour les entreprises en Europe. La démarche pragmatique et progressive, incluant des consultations thématiques supplémentaires et une évaluation de l’existant avant le lancement de nouvelles réformes législatives, est positive. Nous avions appelé de nos vœux, à l’occasion de notre échange avec Lord Hill en mai 2015, des réformes permettant de simplifier le régime Prospectus, de promouvoir une titrisation de qualité ou encore de tenir compte des nouvelles formes de distribution. L’AMF a engagé des réflexions dans chacun de ces domaines et nous sommes prêts à contribuer aux travaux des institutions européennes sur ces sujets avec une vigilance particulière. Pour l’AMF, il est primordial que les avancées nécessaires en vue de soutenir le rôle des marchés au service du financement de l’économie européenne et de la croissance se réalisent au bénéfice des investisseurs et de l’intégrité des marchés".

    L'essentiel du plan d'action de la Commission européenne

    Quatre grands principes

    Le plan d’action décrit l’ensemble des mesures qui seront prises dans les années à venir pour construire l’Union des marchés de capitaux d’ici à 2019. Il s’articule autour des grands principes suivants:

    • Élargir les possibilités offertes aux investisseurs: l'UMC contribuera à mobiliser des capitaux en Europe pour les acheminer vers les projets d’infrastructure et les entreprises (y compris les PME) qui en ont besoin pour se développer et créer des emplois. Elle offrira aux ménages de meilleures solutions pour préparer leur retraite.
    • Mettre les capitaux au service de l'économie réelle: l'UMC est, par excellence, un projet de marché unique qui doit profiter à l’ensemble des 28 États membres. Ces derniers ont tout à gagner d’un meilleur acheminement des capitaux et des investissements vers leurs projets.
    • Favoriser la mise en place d’un système financier plus solide et plus résilient : il faut élargir l'éventail des sources de financement et accroître les investissements à long terme, pour faire en sorte que les citoyens et les entreprises de l’UE ne soient plus aussi vulnérables aux chocs financiers que durant la crise.
    • Approfondir l’intégration financière et intensifier la concurrence : l’UMC se traduira par un plus grand partage transfrontière des risques et des marchés plus liquides, ce qui contribuera à approfondir l'intégration financière, à faire baisser les coûts et à accroître la compétitivité européenne.

    Des propositions législatives

    Le paquet titrisation

    L’initiative de la Commission est constituée de deux propositions législatives :

    • Le règlement titrisation qui prévoit des règles de diligence pour les investisseurs, de rétention des risques et de transparence pour les initiateurs ou sponsors ainsi que des critères pour identifier une titrisation simple, transparente et standardisée (STS) ;
    • Des propositions d’amendements au règlement sur les exigences en fonds propres des banques (CRR) afin de rendre le traitement en fonds propres plus sensible au niveau de risques.

    Un amendement aux mesures d’exécution de Solvabilité 2

    Cet amendement concerne les investissements en infrastructure.

    Les "investissements en infrastructure éligibles" forment maintenant une classe d’actifs distincte sous Solvabilité 2 et bénéficient d’un calibrage approprié, plus faible que celui applicable jusqu’ici. Ce calibrage réduit conduit à une charge en capital plus faible. Les investissements dans les fonds européens d’investissement de long-terme (ELTIF) reçoivent par ailleurs un nouveau calibrage, correspondant à celui actuellement appliqué aux actions cotées sur des marchés réglementés, et plus faible que celui appliqué aux autres actions.

    Cet amendement harmonise ainsi le traitement de ces fonds avec celui appliqué aux fonds de capital-risque et aux fonds d’entrepreneuriat social.

    Les actions échangées sur des plates-formes de négociation multilatérales bénéficient aussi maintenant du calibrage appliqué aux actions cotées sur des marchés réglementés.

    La mesure transitoire portant sur les investissements en actions est étendue aux actions non cotées, de manière à éviter des cessions d’actions précipitées de la part des compagnies d’assurance. Une clarification est aussi apportée concernant les modalités d’application de cette mesure transitoire s’agissant des actions détenues par l’intermédiaire de fonds d’investissement.

    Des consultations publiques

    Consultation publique sur le capital-risque (règlements EuVECA et EuSEF)

    Cette consultation vise à améliorer les investissements dans ces fonds. Ces fonds spécialisés sont disponibles depuis 2013 mais seul un nombre restreint a été lancé jusqu’ici.

    Consultation publique sur les covered bonds (obligations sécurisées)

    Cette consultation vise à évaluer les signes de défaillance et de vulnérabilité sur les marchés nationaux d’obligations sécurisées suite à la crise, avec pour objectif d’estimer la faisabilité d’un futur cadre européen intégré des obligations sécurisées qui pourrait aider à améliorer les conditions de financement à travers l’Union et faciliter les investissements transfrontaliers.

    L'impact cumulé de la législation financière adoptée ces dernières années

    La Commission souhaite recueillir des éléments empiriques et des informations concrètes sur l’existence :

    • de règles compromettant la capacité de l’économie à se financer et à croître,
    • de charges réglementaires inutiles,
    • d’interactions, d’incohérences et de lacunes et
    • de règles entraînant des effets indésirables.

    Les résultats de cette consultation devraient permettre de mieux cerner l’interaction des différentes règles et l’impact de la législation dans son ensemble. Ils fourniront, au besoin, les bases d’une action concrète et cohérente.

    D’autres initiatives à venir

    Outre les initiatives présentées ci-dessus, et d’ici la fin de l’année, la Commission :

    • révisera la directive Prospectus afin de réduire les obstacles empêchant les petites entreprises de faire leur entrée sur les marchés ; et
    • publiera un livre vert sur les services financiers de détail, visant à renforcer la concurrence dans le secteur des services financiers et des assurances transfrontières destinés au consommateur et à élargir le choix offert à ce dernier.

    À partir de 2016 et au cours des années suivantes, la Commission entend agir afin de:

    • faciliter l'accès au financement
    • accroître les investissements
    • supprimer les obstacles aux investissements transfrontières

    Les toutes prochaines étapes de l'Union des marchés capitaux

    Calendrier union des marchés de capitaux

    Décision du 19 mars 2019 effective au 17 septembre 2020 relative à l'approbation des règles de fonctionnement du système organisé de négociation « Trad - X »
    20 octobre 2020
    Décision du 19 mars 2019 effective au 17 septembre 2020 relative à l'approbation des règles de fonctionnement du système organisé de négociation « Trad - X » Décision du 19 mars 2019 effective au 17 septembre 2020 relative à l'approbation des règles de fonctionnement du système organisé de négociation « Trad - X »
    Décision du 19 mars 2019 effective au 17 septembre 2020 relative aux modifications des règles defonctionnement du système organisé de négociation « TSAF OTC OTF »
    15 octobre 2020
    Décision du 19 mars 2019 effective au 17 septembre 2020 relative aux modifications des règles defonctionnement du système organisé de négociation « TSAF OTC OTF » Décision du 19 mars 2019 effective au 17 septembre 2020 relative aux modifications des règles defonctionnement du système organisé de négociation « TSAF OTC OTF »
    Décision du 29 septembre 2020 portant sur les modifications des règles de fonctionnement du dépositaire central de titres ID2S en vue d'étendre le périmètre des titres…
    15 octobre 2020
    Décision du 29 septembre 2020 portant sur les modifications des règles de fonctionnement du dépositaire central de titres ID2S en vue d'étendre le périmètre des titres… Décision du 29 septembre 2020 portant sur les modifications des règles de fonctionnement du dépositaire central de titres ID2S en vue d'étendre le périmètre des titres admissibles