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Covid 19 : précisions sur les implications comptables sur le calcul des pertes de crédit attendues

Covid 19 : précisions sur les implications comptables sur le calcul des pertes de crédit attendues

L'Autorité des marchés financiers, en concertation avec l’Autorité des normes comptables (ANC), attire l’attention des institutions financières et de leurs commissaires aux comptes sur les communications des autorités européennes des marchés financiers (ESMA), des banques (EBA) et de l’International Accounting Standards Board (IASB).

Le 25 mars, l’ESMA a communiqué sur les implications comptables de l’épidémie de Coronavirus sur le calcul des pertes de crédit attendues en accord avec la norme IFRS 9. Parallèlement, l’EBA a publié un communiqué sur l'application du cadre prudentiel concernant le défaut et les concessions accordées (mesures de forbearance) et IFRS 9 à la lumière des mesures prises pour soutenir les entreprises. Enfin, l’IASB s’est également prononcé, le 27 mars, sur la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles.

Ces communiqués soulignent l’importance du jugement dans la mise en œuvre des principes d’IFRS 9 et la flexibilité qui en résulte en termes de classement et d’évaluation du risque de crédit des instruments financiers pour refléter de manière fidèle dans les états financiers le contexte exceptionnel lié à la pandémie du COVID-19 et aux dispositifs législatifs et réglementaires mis en œuvre dans ce cadre pour soutenir les économies.

En France, les mesures à caractère général mises en œuvre permettant entre autres des suspensions ou reports de paiement ou l’octroi de crédits complémentaires ne constituent pas mécaniquement un indicateur d’augmentation significative du risque de crédit des actifs financiers concernés en tant que tel. Ainsi, un encours classé en Etape 1(1) avant la survenance de la pandémie, et concerné par ces mesures exceptionnelles, sera maintenu en Etape 1 dès lors que ces mesures répondent à une contrainte de liquidité temporaire et qu’aucun autre élément ou information n’indique par ailleurs qu’une augmentation significative du risque de crédit sur la durée de vie de l’encours est intervenue. Le même type d’analyse peut être conduit pour un encours classé en Etape 2. Dans ce contexte, les sociétés apprécieront notamment dans quelle mesure les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics constituent une justification permettant bien de réfuter la présomption d’une augmentation significative du risque de crédit en cas de retards de paiement.

De plus, dans les données macro-économiques prospectives utilisées pour déterminer les estimations long terme des pertes de crédit attendues, les sociétés françaises prendront en compte les effets positifs des mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Compte tenu des incertitudes actuelles liées au COVID-19, les sociétés pourront accorder une importance plus forte aux perspectives stables long terme dans leurs calculs des pertes attendues.

Enfin, les garanties de certains encours octroyées par les pouvoirs publics dans le contexte particulier du COVID-19 seront généralement considérées, en France, comme des rehaussements de crédit faisant partie intégrante des encours et seront prises en compte dans l’évaluation des pertes de crédit attendues.

Les sociétés françaises veilleront enfin à présenter dans leurs prochains états financiers les informations nécessaires pour comprendre les expositions et les impacts liés au COVID-19.

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[1] L’étape correspond à la notion de « bucket » indiquée dans IFRS 9.BC5.111 et distingue les encours i) dont les pertes attendues sont calculées à horizon 12 mois (encours classés en étape 1), ii) ayant subi une augmentation significative du risque de crédit, et dont les pertes attendues sont calculées à maturité sans être dépréciés (encours classés en étape 2), et iii) les encours dépréciés (encours classés en étape 3).