La " gouvernance des produits " issue de la directive MIF 2 : l'AMF applique les orientations de l'ESMA
L'Autorité des marchés financiers (AMF) publie une position (DOC-2018-04) pour intégrer les orientations de l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) sur la " gouvernance des produits " au titre de la directive MIF 2 pour les prestataires de services d'investissement. Le processus de définition du marché cible et l'articulation avec la stratégie de distribution sont notamment explicitées.
Une position qui reprend les orientations de l’ESMA
L’AMF a intégré, dans une nouvelle position (DOC-2018-04), les orientations publiées par l’ESMA relatives aux exigences en matière de « gouvernance des produits » (ESMA35-43-620). Ces orientations doivent favoriser une meilleure convergence dans la mise en œuvre et l’application des dispositions prévues par la directive MIF 2[1]. Elles détaillent les obligations des producteurs et des distributeurs, en particulier, sur les catégories à prendre en compte pour la définition du marché cible et l’articulation avec la stratégie de distribution. Ces orientations prévoient toutefois la possibilité pour le distributeur de vendre des produits en dehors de leur marché cible notamment à des fins de diversification si la recommandation desdits produits satisfait aux exigences d’adéquation évaluées au niveau du portefeuille du client.
Une « gouvernance des produits » pour une meilleure protection des investisseurs
Les obligations relatives à la « gouvernance des produits » constituent l’un des changements importants introduits par MIF 2 en matière de protection des investisseurs. Les prestataires de services d’investissement doivent désormais se préoccuper de la distribution des produits depuis leur conception jusqu’à leur distribution auprès du client final et les échanges d’information entre producteurs et distributeurs sont organisés.
La « gouvernance des produits » repose sur :
- la détermination d’un marché cible de clients dont les besoins, les caractéristiques et les objectifs sont compatibles avec l’instrument financier,
- la détermination d’une stratégie de distribution qui convienne au marché cible défini,
- un échange d’information avec la mise à disposition par le producteur des informations utiles pour le distributeur et la remontée par le distributeur d’informations sur les ventes,
- une expertise du personnel impliqué dans la production ou la distribution de l’instrument financier,
- le réexamen régulier du dispositif,
- une gouvernance interne via un contrôle effectif de l’organe de direction sur le dispositif et l’implication de la fonction de conformité,
- la production de scenarii d’évolution des produits et prise en compte des coûts et frais (pour les producteurs).
[ 1 ] Articles 16, paragraphe 3, et 24, paragraphe 2, de la directive MIF 2 précisés par les articles 9 et 10 de la directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission (directive déléguée MIF 2).
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