MIF II : l'ESMA précise, dans un Questions-Réponses, ses attentes en matière de données de référence sur les instruments financiers
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA en anglais) a publié le 20 décembre 2016 un Questions-Réponses afin de préciser certaines des données de référence devant être fournies aux autorités compétentes en application de l'article 27 de MiFIR (LEI et admission des instruments financiers à la négociation).
MIF 2 impose des obligations en matière de fourniture de données de références sur les instruments financiers. Pour permettre aux professionnels d’anticiper la mise en œuvre de ces obligations, l’Autorité des marchés financiers les encourage à prendre connaissance du Questions-Réponses publié le 20 décembre 2016 par l’Autorité européenne des marchés financiers.
L’objet de ce document est de clarifier, au travers de 7 questions-réponses, les informations à renseigner par les plates-formes de négociation et les internalisateurs systématiques lorsqu’ils fournissent les données de référence relatives aux instruments financiers conformément à l’article 27 de MiFIR et au Règlement Délégué du 14 juillet 2016 qui le complète.
En particulier, le document vise à donner aux acteurs de marché les précisions leur permettant de collecter et de compléter les informations nécessaires à l’alimentation du référentiel européen des instruments financiers concernant les champs suivants :
Champ 5 : Identifiant de l’émetteur ou de l’opérateur de la plate-forme de négociation via le Legal Entity Identifier (LEI – seul identifiant autorisé)
Champ 10 : Date de la demande d'admission à la négociation
Champ 11 : Date d’admission à la négociation ou date de la première négociation.
Par ailleurs, pour rappel, conformément à l’article 26 de MiFIR et au Règlement Délégué du 28 juillet 2016 qui le complète, chaque entreprise d’investissement assujettie à l’obligation déclarative doit identifier son client personne morale par son code LEI. Ainsi, il est demandé aux entreprises d’investissement de s’assurer, avant l’exécution d’une transaction portant sur un instrument financier (tel que définie par l’article 26 de MiFIR), que leurs clients possèdent effectivement un code LEI.
Pour les entités légales françaises et les fonds de droit français, les demandes d’obtention du code LEI se font auprès de l’Institut National de la Statistiques et des Etudes Economiques (INSEE).
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