Revue du cadre applicable de la compensation dans l’Union européenne : l’AMF publie un papier de position

Le champ d’application de l’obligation de compensation en termes d’acteurs

Concernant l’exemption temporaire dont bénéficient les dispositifs de régime de retraite (PSA), l’AMF souligne que ces exemptions ne sont pas d’ordre réglementaire mais sont liées à l’accès à la liquidité nécessaire pour répondre aux exigences en matière de marges et aux difficultés opérationnelles relatives à la compensation centrale. L’application de l’obligation de compensation aux PSA pourrait significativement accroître le flux en provenance de clients de l’Union sur les dérivés compensés et enrichir utilement la liquidité. L’AMF soutient néanmoins la prolongation de l’exemption temporaire à l’obligation de compensation pour les PSA jusqu’en juin 2023.

Les produits concernés par l’obligation de compensation

L’AMF considère que le régime actuel qui détermine l’ensemble des produits qui devraient être soumis à l’obligation de compensation centrale n’appelle pas de modifications substantielles. Toutefois, une certaine flexibilité pourrait être introduite dans la procédure de détermination des produits soumis à l’obligation de compensation centrale afin de permettre une mise en œuvre rapide d’ajustements mineurs.

Les mesures applicables aux participants de marché

L’AMF reconnaît la nécessité de limiter la dépendance des acteurs européens aux services substantiellement systémiques des CCP britanniques. Pour autant, elle considère que certaines des pistes de réflexion envisagées par la Commission telles que les mesures de nature prudentielle ne seraient pas adaptées. Cette approche pénaliserait en effet la compétitivité des banques de l’Union qui pourraient perdre leur clientèle, tant issue de pays tiers que de l’Union.

Le papier de position fait également des recommandations concernant l’obligation de disposer d’un compte actif au sein d’une CCP de l’Union pour les participants de marché et l’obligation de compenser dans l’Union.

La supervision des CCP de l’Union européenne

L’AMF soutient l’approche d’une supervision renforcée au niveau européen pour les CCP de l’Union d’importance systémique, permettant une supervision conjointe entre l’ESMA et les autorités nationales compétentes.