L'Autorité des marchés financiers accompagne les sociétés cotées dans l'application de leurs obligations d'information modifiées par la transposition de la directive Transparence révisée
Les mesures de transposition de la directive Transparence révisée (2013/50/UE) figurent dans la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (dite loi " DDADUE ") publiée au Journal officiel du 31 décembre 2014. L'AMF fait le point sur les modifications des obligations d'information des sociétés cotées et publie une recommandation sur l'information financière intermédiaire et trimestrielle (DOC-2015-03).
La loi DDADUE prévoit, notamment, une entrée en vigueur immédiate des modifications du code monétaire et financier suivantes :
- l'augmentation de 5 à 10 ans de la durée d'archivage des rapports financiers annuel et semestriel ;
- l'extension de 2 à 3 mois du délai de publication des rapports financiers semestriels, pour les sociétés dont les titres financiers sont admis sur aux négociations un marché réglementé ;
- la suppression de l'obligation de publier une information financière trimestrielle, pour les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
Dans ce contexte, l'AMF invite les sociétés cotées à mettre à jour, le cas échéant, sans tarder, leur " agenda financier " et/ou à en faire mention dans un prochain communiqué de presse (par exemple, dans le communiqué sur le chiffre d'affaires annuel ou de l'activité et des résultats de l'année 2014).
Par ailleurs, afin d'accompagner les émetteurs à appliquer ce nouveau régime, l'AMF publie, ce jour, une recommandation sur l'information financière trimestrielle ou intermédiaire (DOC-2015-03). Cette recommandation, dont un projet avait été rendu public le 14 octobre 2014, s'articule autour des points suivants :
- Les émetteurs ont le choix de publier ou non une information financière trimestrielle ou intermédiaire, mais ils devraient adopter une ligne de conduite claire et stable dans le temps ;
- Dans le cas où une information financière trimestrielle ou intermédiaire est publiée, elle doit être exacte, précise et sincère ;
- Le principe d'égalité d'accès à l'information entre les différentes catégories d'investisseurs et entre pays doit être respecté ;
- Quel que soit le choix effectué par la société, l'AMF rappelle que les obligations d'information permanente s'appliquent lorsqu'une information est de nature privilégiée ;
En outre, cette nouvelle recommandation reprend le contenu de la recommandation de l'AMF sur la communication des sociétés cotées sur leur chiffre d'affaires annuel, publiée par l'AMF en 2008 (DOC-2008-11).
Enfin, la loi DDADUE autorise le gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, d'ici le 30 décembre 2015, les autres mesures législatives nécessaires à la transposition de cette directive. Le dispositif de sanctions associé ainsi que les éventuelles modifications du régime français des déclarations de franchissements de seuils devraient être concernés.
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