Marielle Cohen-Branche, médiateur de l'AMF, est agréée en tant que Médiateur public de la consommation pour le traitement amiable des litiges financiers
Marielle Cohen-Branche, médiateur de l'Autorité des marchés financiers, a été agréée par la Commission nationale d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Cette nouvelle procédure résulte de la transposition, depuis le 1er janvier 2016, de la directive européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
L'objectif de la directive est la généralisation de ce dispositif gratuit pour les consommateurs à tous les secteurs de l'économie marchande. Elle introduit en outre la mise en place d'un agrément et d'un contrôle pour les médiateurs qui traitent amiablement ces litiges.
Les premiers médiateurs agréés par la CECMC ont été notifiés à la Commission européenne par la Secrétaire d'Etat Mme Martine Pinville, parmi lesquels Marielle Cohen-Branche, au titre de Médiateur public de l'Autorité des marchés financiers(1).Martine Pinville, Secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire a annoncé l'ouverture du site internet de la médiation : www.mediation-conso.fr.
Missions et périmètre d'intervention du médiateur de l'AMF
La médiation de l'AMF peut être saisie par tout épargnant ou investisseur, consommateur, personne physique ou personne morale telle que société, association, caisse de retraite ayant un différend individuel avec un intermédiaire financier ou un émetteur. Le médiateur intervient dans le cadre de tout litige en matière financière qui entre dans le champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers :
- commercialisation de produits financiers,
- gestion de portefeuille,
- transmission et exécution d'ordres de bourse,
- épargne salariale,
- tenue de compte titres ou PEA,
- trading sur le marché des changes si la société est agréée, etc.
Dévolue auparavant à l'AMF en tant qu''institution, la mission de la médiation relève désormais du médiateur lui-même. A cet égard, Marielle Cohen-Branche a été reconduite dans ses fonctions en novembre 2015, et pour trois ans, par le Président de l'Autorité des marchés financiers après avis du Collège de l'AMF. Si le médiateur de l'AMF, en tant que médiateur public, dispose désormais d'une compétence exclusive, de par la loi, pour examiner les litiges financiers, il peut également convenir d'une répartition des dossiers avec d'autres médiateurs existants dans ce secteur, et en particulier les médiateurs privés des établissements bancaires. L'épargnant aura dès lors le choix de saisir soit le médiateur public soit le médiateur de la banque. |
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[ 1 ] Martine Pinville, Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire a annoncé l’ouverture du site internet de la médiation : www.mediation-conso.fr.
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