Finance durable : l'AMF crée une commission Climat et finance durable

L’engagement du régulateur pour la finance durable

La transition énergétique et l’émergence d’une finance durable constituent des enjeux clés pour les marchés financiers, pour la stabilité financière et pour la protection des investisseurs.

A travers ses rapports sur l’investissement socialement responsable dans la gestion collective (rapport ISR) et sur la responsabilité sociale, sociétale et environnementale (rapport RSE) ainsi qu’avec ses interactions régulières avec les acteurs sur ces sujets, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a développé son engagement en faveur de la finance durable. Début 2018, l’Autorité en a fait un axe majeur de son plan stratégique, #Supervision2022, décliné dans l’ensemble de ses missions et de ses activités, et détaillé dans la feuille de route pour la finance durable publiée en novembre 2018. La loi PACTE votée au printemps 2019 est aussi venue reconnaître cette responsabilité nouvelle, en définissant une mission spécifique pour l’AMF, chargée de veiller à la qualité de l’information fournie par les sociétés de gestion sur leur stratégie d’investissement et leur gestion des risques liés aux effets du changement climatique. Le plan d’action de la Commission européenne publié en mars 2018 et les différentes mesures liées viennent par ailleurs modifier de nombreux textes ou créer des obligations et incitations nouvelles pour les acteurs régulés par l’AMF.

L’objectif du régulateur est de faire évoluer les pratiques, accroître la transparence et faciliter la prise en compte des enjeux de durabilité et la mobilisation des capitaux au profit des activités plus durables.

Mobiliser des expertises nouvelles et travailler collectivement sur ces nouveaux enjeux

La prise en compte des effets du changement climatique et des autres risques environnementaux et sociaux sur les modèles économiques est complexe et nécessite de mobiliser des expertises multiples. Elle questionne en profondeur les schémas d’analyse et les bases du fonctionnement des marchés financiers. Elle touche aux stratégies des entreprises et nécessite donc un dialogue étroit entre émetteurs et investisseurs. Elle touche aussi aux convictions et préférences des investisseurs, institutionnels comme petits épargnants.

Après la phase de prise de conscience, il faut aujourd’hui diffuser plus largement, faire progresser les méthodologies et les informations disponibles, veiller à préserver les conditions de la confiance, en particulier vis-à-vis des risques de greenwashing, et évaluer les effets réels, notamment en termes de réallocation des flux de capitaux. Il faut aussi rapidement se préparer aux évolutions réglementaires prévues par le Plan d’action de la Commission européenne pour la finance durable et anticiper leur mise en œuvre.

Dans ce contexte, l’AMF a annoncé le 2 juillet 2019 la création d’une Commission Climat et Finance durable dédiée à ces thématiques transverses et rassemblant les parties prenantes sur le sujet de la finance durable. Cette commission travaillera en étroite collaboration, pour les sujets d’intérêt commun, avec celle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dont la création a été annoncée le même jour, et notamment pour la mise en œuvre du nouveau dispositif de suivi et d’évaluation indépendante des engagements pris par les entités de la Place financière en matière de climat(1).

(1) Ces annonces ont été faites dans le cadre d’une communication collective du Ministère de l’Economie et des Finances, des autorités publiques ACPR et AMF, et de la Place.

Nouveau dispositif de suivi et d’évaluation des engagements en matière de climat

Le dispositif de suivi présenté le 2 juillet 2019 sera conduit par l’ACPR et l’AMF, dans le cadre de leurs missions respectives de contrôle des banques, des assurances et des sociétés de gestion et de revue des informations publiées par les émetteurs au titre de leur performance extra-financière.

Dans ce cadre, l’AMF veillera à la qualité des informations contenues dans la documentation fournie aux marchés par les émetteurs et aux investisseurs pour les sociétés de gestion et portant sur les politiques et engagements adoptés par ces entités en faveur du climat. Cette documentation inclut notamment les déclarations de performance extra-financière jointes au rapport de gestion et, le cas échéant, aux documents de référence, lorsque la publication de ces déclarations est requise. L’AMF assurera également le lien avec les travaux conduits dans le cadre des réseaux de régulateurs de marché pour la finance durable établis au niveau européen (ESMA) et international (IOSCO).

L’ACPR procèdera au suivi régulier et à l'évaluation des engagements pris par les banques et les assurances et veillera à la cohérence de ces engagements avec les orientations stratégiques des établissements. Elle assurera également le lien avec les travaux conduits dans le cadre du réseau des banques centrales et des superviseurs pour le verdissement du système financier (NGFS).

Il est par ailleurs prévu que l’ACPR et l’AMF publient annuellement un rapport rendant compte des travaux et fournissant une indication sur les engagements pris par les entités de la place en faveur du climat et les conditions de leur mise en œuvre effective. Le rapport annuel des autorités fera aussi toute recommandation visant à améliorer le suivi des engagements individuels des acteurs de la place et à développer les outils et le cadre réglementaire en faveur du développement de la finance durable.

Mandat et travaux de la Commission Climat et Finance durable de l’AMF

Le rôle de la commission Climat et Finance durable de l’AMF sera d’aider l’Autorité à conduire ses missions à la fois de régulation et de supervision sur les thématiques liées à la finance durable. La commission offrira aussi un forum d’échanges et de travail avec comme objectif de participer à la mobilisation effective du secteur financier face au risque climatique et de contribuer à faire de la finance durable une pratique ayant un impact significatif sur le processus d’allocation du capital vers une économie durable. Les travaux de la Commission ne devront pas dupliquer les travaux réalisés dans d’autres instances de place ou pour le climat.

Pour cela, la commission sera notamment chargée de :   

• Contribuer aux travaux réalisés par l’AMF en collaboration avec l’ACPR pour le suivi et l’évaluation des engagements des entités de la Place financière en matière de climat, et notamment à la définition des méthodes de mesure et de communication des engagements afin d’assurer leur comparabilité et leur suivi dans le temps, et participer, avec la Commission de l’ACPR, à l’élaboration du rapport annuel des autorités ;
• Contribuer au développement des méthodologies de revues des informations extra-financières réalisées par l’AMF et à la mise en avant de bonnes pratiques en matière de communication et de transparence ;
• Fournir une expertise technique et un regard sur l’évolution du marché et des pratiques (notamment dans les domaines de la gestion des risques climatiques et autres risques ESG et de l’information extra-financière), ainsi que sur les innovations dans le domaine de l’ESG et les enjeux nouveaux émergents ;
• Confronter les points de vue des différentes parties prenantes sur la réponse du secteur financier au risque climatique et plus généralement la contribution de la finance aux enjeux environnementaux, sociaux et sociétaux et au développement durable, permettant ainsi d’apporter des éléments de réponse coordonnés et des orientations au Collège de l’AMF et, le cas échéant, aux pouvoirs publics ;
• Contribuer aux travaux visant à faire évoluer la réglementation nationale ou européenne entrant dans le champ de compétence de l’AMF, ainsi qu’aux réflexions menées au niveau international dans le domaine, et aider à la mise en œuvre des textes ;
• Fournir des avis sur les projets de rapports ou guides de l’AMF en lien avec la finance durable, les projets de textes réglementaires relevant de l’AMF ou sur lesquels l’avis du Collège est sollicité et les propositions d’évolutions de la doctrine de l’AMF sur le sujet (positions, recommandations).

Composition et fonctionnement de la commission

La commission Climat et finance durable sera présidée par un membre du Collège de l’AMF.

Elle a vocation à se réunir sur une base mensuelle.

Ses membres reflèteront les différentes composantes du marché financier (émetteurs, gérants d’actifs, investisseurs institutionnels, banques d’investissement et de financement, agences de notation extra financière, fournisseurs de données), de la société civile et de la sphère académique.  

Pour arrêter la composition de la commission, l’AMF veillera à assurer un niveau élevé d’expertise en matière de risque climatique et de finance durable ainsi qu’un équilibre dans les compétences et les profils retenus. Les compétences dans les domaines suivants seront en particulier recherchées : analyse de l’interaction entre le risque climatique, les risques environnementaux, sociaux ou de gouvernance et les actifs financiers, politiques industrielles liées au changement climatique et stratégies bas carbone, reporting financier et extra-financier, investissement durable ou socialement responsable, produits financiers verts et durables, indices bas carbone et ESG, notation et recherche extra-financière, mesure de l’impact des politiques d’investissement.

Les membres seront nommés intuitu personae par le Collège de l’AMF pour une durée de trois ans renouvelable. Ils s’engageront à une présence et une contribution personnelle active afin de nourrir le travail collectif, ce qui pourra impliquer des travaux préparatoires et de suivi importants. Ils pourront aussi être amenés à agir, le cas échéant, en tant que « rapporteurs ».

La Commission pourra établir des groupes de travail dédiés, présidés par un membre de la commission, et qui pourront faire appel, si besoin, à des experts en dehors des membres de la commission pour conduire des travaux sur les thèmes qu’elle aura retenus. Ces travaux pourront donner lieu à des publications qui pourront être reprises, le cas échéant, par l’AMF. La commission pourra inviter des experts extérieurs à participer à ses réunions quand elle le jugera utile. La commission pourra aussi, en tant que de besoin, alerter le Collège de l’AMF sur des sujets de préoccupation liés à son champ d’analyse.

Une charte encadrant la gouvernance et les règles de fonctionnement de la commission sera établie avant le début des travaux. Cette charte organisera notamment les règles en matière d’adoption d’avis ou de conclusions, de présence, de conflits d’intérêts, de confidentialité et de contribution personnelle des membres. Les membres de la commission ne seront pas rémunérés.

La commission Climat et finance durable sera présidée par Thierry Philipponnat, membre du Collège de l’AMF. La liste des membres de la commission sera publiée par l’AMF au mois de septembre 2019.