La Commission européenne propose de nouvelles règles visant à soutenir la cotation des petites et moyennes entreprises (PME)

Initiative législative de la Commission européenne

L'initiative législative de la Commission européenne vise à accroître le nombre d'introductions en bourse sur les marchés de croissance des PME (label européen auquel sont éligibles les marchés non réglementés) et à permettre aux émetteurs cotés sur ces marchés d'attirer davantage les investisseurs. Elle s’inscrit en outre dans le cadre plus large de l’Union des marchés de capitaux.

La première proposition de règlement amende les règlements Abus de marché et Prospectus tandis que la seconde proposition de règlement délégué porte sur des modifications techniques de MIF 2. Ces aménagements ne concernent que les marchés de croissance des PME et les émetteurs cotés sur ces marchés.

Focus sur quelques propositions :

Abus de marché

La Commission propose quelques aménagements ciblés du règlement Abus de marché de 2014.

La proposition de règlement permet notamment aux émetteurs de ne tenir à jour qu’une liste d’initiés « permanents » (définis de manière spécifique) et de publier les informations sur les transactions effectuées par les dirigeants à compter de la réception de la notification de ces transactions.

De plus, serait exemptée du régime des sondages de marché la communication d’informations sur des placements privés auprès d’investisseurs qualifiés, sous réserve de certaines conditions. Enfin, la Commission propose qu’un émetteur n’ait à justifier sa décision de différer la publication d’une information privilégiée que sur demande de l’autorité compétente, et ne soit plus tenu de conserver un enregistrement de ces explications.

Liquidité et marchés

Outre le principe d’une condition de flottant minimum pour l’admission à la cote, la Commission propose la création d’un régime européen optionnel de contrat de liquidité sur actions pour ces seuls émetteurs, indépendamment d’éventuelles pratiques de marché admises adoptées par les Etats membres.

La proposition introduit également une nouvelle définition des émetteurs obligataires sur un marché de croissance des PME et permet à l’opérateur d’un tel marché d’exempter les émetteurs exclusivement obligataires de la publication de rapports financiers semestriels.

Enfin, la Commission propose de faciliter le passage d’un marché de croissance des PME vers un marché réglementé en permettant qu’un émetteur puisse recourir au nouveau prospectus simplifié des émissions secondaires pour transférer la cotation de ses titres sur un marché réglementé, sous réserve qu’il soit coté depuis au moins trois ans sur le marché de croissance des PME d’origine.

L’AMF accueille favorablement cette initiative ciblée, qui reprend certaines des propositions qu’elle avait formulées, et souhaite qu’elle puisse aboutir rapidement. Des améliorations pourraient toutefois être apportées, telles que l’extension aux rapports financiers annuels de la dispense de publication pour les émetteurs exclusivement obligataires ou, dans un souci de cohérence, l’exemption du régime des sondages de marché pour l’ensemble des placements privés, quel que soit le marché de cotation de l’émetteur. En lien avec les autres autorités françaises, l’AMF suivra attentivement les négociations sur le sujet.