Un état des lieux international sur les réformes en cours concernant les fonds monétaires
Déclinant la feuille de route fixée par les Etats-membres du G20 sur le shadow banking, l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) dresse un premier état des lieux des réformes en cours pour mieux encadrer les fonds monétaires (money market funds ou MMF). Un sujet d'importance pour l'AMF.
En novembre 2011, le Conseil de stabilité financière (CSF ou FSB en anglais) a mandaté l’OICV pour développer des recommandations pour renforcer la robustesse et la résilience des fonds monétaires. En octobre 2012, l’OICV publiait des recommandations visant à limiter le risque systémique que peuvent porter les fonds monétaires, et en particulier les fonds à valeur liquidative constante. Près de trois ans plus tard, l’OICV publie un état des lieux des réformes engagées. Le rapport final sera transmis au FSB puis au G20 en amont du Sommet de novembre 2015.
Huit axes de réforme évalués
Cette première revue permet de mesurer les progrès accomplis dans l’adoption de réformes pour mieux encadrer les fonds monétaires par chacune des 31 juridictions membres ayant participé suivant huit axes de réforme.
Les axes de réforme évalués étant :
- Le périmètre de la réforme ;
- Les limitations en termes d’actifs éligibles et de prise de risques ;
- L’encadrement des règles de valorisation ;
- Les règles en matière de gestion de la liquidité ;
- Les mesures relatives aux fonds à valeur liquidative constante ;
- L’utilisation des notations ;
- La transparence vis-à-vis des investisseurs ;
- Les pratiques liées aux pensions livrées (repo).
Les principaux enseignements
Le rapport de l’OICV permet de tirer plusieurs enseignements : d’une part il ressort que les principales juridictions ont entrepris, et pour certaines finalisé, des réformes d’envergure s’agissant des fonds monétaires.
De manière plus générale, la revue a démontré que la grande majorité des juridictions étudiées disposait d’un cadre réglementaire spécifique aux fonds monétaires assorti de dispositions plus contraignantes que celles applicables à l’ensemble des fonds d’investissement.
En revanche, des progrès restent à réaliser en ce qui concerne les dispositifs existants en matière de gestion du risque de la liquidité, de valorisation des titres ainsi que d’utilisation des notations externes de crédit.
Outre l’évaluation portant sur les huit axes de réforme mentionnés ci-dessus, le rapport fait état des diverses réformes réglementaires et évolutions de marché qu’a connu le secteur des fonds monétaires au cours des dernières années sur les trois principaux marchés des fonds monétaires (Etats-Unis, Europe et Chine). En particulier, le rapport final propose une courte analyse de l’évolution des comportements des fonds monétaires dans un contexte prolongé de taux d’intérêt bas ainsi qu’une description de l’évolution fulgurante de l’industrie des fonds monétaires Chinois au cours de ces dernières années.
A l’issue de cet exercice, il apparait que près de trois ans après l’adoption des recommandations OICV, les principales juridictions ont entrepris, et dans certains cas finalisé, des réformes d’envergure en matière de fonds monétaires.
Fonds monétaires à valeur liquidative constante : un modèle qui persiste |
Une réforme européenne prise en compte pour partie
La date de revue ayant été arrêtée au 31 mars 2015, l’état des lieux de l’OICV est basé sur le projet de règlement présenté par la Commission européenne en septembre 2013 et non sur le texte adopté par le Parlement le 29 avril 2015 décrit brièvement.
| Les principaux points du projet de règlement européen adopté par le Parlement Pour permettre aux fonds CNAV de faire face aux premières demandes de remboursement des investisseurs, la Commission européenne avait proposé, en septembre 2013, que les fonds constituent une réserve en capital de 3%. L’idée n’a pas été retenue par les députés européens. Ces derniers lui ont préféré une utilisation restreinte du modèle CNAV aux seuls fonds commercialisés auprès d’investisseurs non professionnels (organisations caritatives, organisations sans but lucratif, administrations publiques, fondations publiques) ou investis majoritairement dans des titres de dette publique européenne. Ils se sont également prononcés en faveur de la création, pour cinq ans, d’un nouveau type de fonds : le fonds monétaire à faible volatilité (LV NAV MMF). Celui-ci pourrait continuer à utiliser la technique du coût amorti pour valoriser les actifs dont la maturité est inférieure à 90 jours et à afficher une valeur liquidative constante dans une limite de 20 points de base par rapport à la valeur de marché du portefeuille du fonds. Au-delà de ce seuil, ces types de fonds seraient tenus de faire fluctuer leur valeur liquidative en ligne avec les valeurs de marché des instruments sous-jacents. |
Les prochaines étapes
Une seconde revue des progrès réalisés dans l’adoption de réformes sera entreprise dès 2016. Elle pourrait être suivie d’un examen de la conformité des réformes réalisées au regard des recommandations émises par l’OICV.
Pour l’Autorité des marchés financiers, la réforme de l’encadrement des fonds monétaires constitue un enjeu majeur pour la stabilité financière. L’AMF a d’ailleurs souligné l’importance pour l’Union européenne d’aboutir à une réforme ambitieuse permettant de réconcilier les objectifs de réduction des risques pour la stabilité financière associés à ces produits tout en préservant leur rôle clé dans le financement de nos économies dans le cadre de sa réponse à la consultation lancée par la Commission européenne pour une Union des marchés de capitaux.
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