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Visuel communiqué presse AMF
L'AMF publie le résultat de sa consultation sur les propositions d'évolution des obligations sur les rapports des présidents sur le contrôle interne et la gestion des risques

L'AMF publie le résultat de sa consultation sur les propositions d'évolution des obligations sur les rapports des présidents sur le contrôle interne et la gestion des risques

La consultation publique sur l'information fournie dans les rapports des présidents sur le contrôle interne et la gestion des risques s'est achevée le 11 décembre 2015. L'Autorité des marchés financiers (AMF) publie la synthèse des réponses formulées par les participants et l'avis de son Collège. Les évolutions proposées nécessitant des modifications de niveau législatif, l'AMF a transmis les propositions retenues à la Garde des Sceaux et au Ministre des finances et des comptes publics.

Dans un souci de simplification et de lisibilité, il était proposé de regrouper l'information fournie dans les rapports des présidents sur le contrôle interne et la gestion des risques dans un support unique et d'adopter une présentation synthétique, tout en évitant les développements standardisés.

Sur la base des réponses à la consultation publique et des propositions retenues par son Collège, l'AMF a proposé les modifications législatives suivantes :

  • Suppression du rapport du président du conseil sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques et transfert de son contenu dans :
    > le rapport de gestion pour les sociétés " monistes " à conseil d'administration ;
    > le rapport du conseil de surveillance pour les sociétés à structure duale, sociétés à directoire et conseil de surveillance ainsi que pour les sociétés en commandite par actions.
  • Suppression du rapport distinct des commissaires aux comptes sur ce sujet, avec un paragraphe ad hoc dans le rapport d'audit.
  • Et pour accroître encore la simplification, suppression de l'autre partie du rapport du président relative à la gouvernance et à la politique de rémunération ; ces informations pourraient être insérées dans une partie spécifique du rapport de gestion du conseil d'administration ou du rapport du conseil de surveillance.
     

A propos de l'AMF
Autorité publique indépendante, l'AMF est chargée de veiller à la protection de l'épargne investie en produits financiers, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés. Visitez notre site www.amf-france.org

 

Contact presse
Direction de la communication de l'AMF - Stéfanie Duschenes - Tél : +33 (0)1 53 45 60 23 ou +33 (0)1 53 45 60 28

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