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Documents d’enregistrement universels en contrôle a posteriori : mise à jour des modalités de dépôt

Documents d’enregistrement universels en contrôle a posteriori : mise à jour des modalités de dépôt

L’instruction de l’AMF DOC-2019-21 sur les modalités de dépôt et de publication des documents d’enregistrement universels (DEU) et des prospectus a été mise à jour en janvier 2021. Ces modifications ont été apportées à la suite de l’entrée en vigueur du Règlement Délégué (UE) 2019/815 du 17 décembre 2018 relatif au format d’information électronique unique et de la mise en service du nouveau portail de l’ESMA. L’AMF vous rappelle les modalités de dépôt des DEU qui font l’objet d’un contrôle a posteriori.

Les modalités de dépôt

Le document d’enregistrement universel (DEU) est déposé :

Afin de faciliter les dépôts dans l’extranet, le guide pratique du dépôt du DEU a été mis à jour.

Le format du DEU

Les formats de dépôt ont marginalement évolué. Le document d'enregistrement universel peut être déposé cette année en utilisant les formats PDF ou ESEF(1).

Un émetteur qui décide d’utiliser le format ESEF doit respecter toutes les exigences du règlement délégué n°2019/815. Il dépose alors auprès de l’AMF un fichier « zip » qui respecte les conditions précisées dans le FAQ de l’AMF.

Un émetteur qui décide de reporter au prochain exercice l’utilisation du format ESEF pour le dépôt de son rapport financier annuel (RFA) ou de son DEU valant RFA doit informer ses commissaires aux comptes de cette décision (III de l’article 222-3 du règlement général de l’AMF).

Une boite mail dédiée a été ouverte pour répondre à vos questions : esefxbrl [at] amf-france.org

Les pièces à joindre lors du dépôt

Le dépôt du DEU est accompagné de :

  • l’attestation signée du dirigeant sur le DEU : « J'atteste, que les informations contenues dans le présent document d’enregistrement universel sont, à ma [notre] connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée ».  Si le DEU vaut RFA, cette attestation est également complétée par la phase suivante : « J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion [ci-joint / figurant en page [•]] présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et qu’il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées » (Instruction AMF DOC-2019-21) ;
  • la copie de la lettre de fin de travaux des commissaires aux comptes (article 212-16 du règlement général de l’AMF) ;
  • une lettre de réponse aux observations antérieurement formulées par l’AMF (article 10 de l’instruction DOC-2019-21) ;
  • le cas échéant, les versions anglaises du DEU que l’émetteur publie sur son site.

Les deux premiers documents sont datés de 2 jours de négociation au plus avant le dépôt. Ils portent sur la version définitive du document d’enregistrement universel.

Les mentions obligatoires

  • L’encart suivant est apposé sur le DEU :

    

AMF

 

Le document d’enregistrement universel a été déposé le [date] auprès de l’AMF, en sa qualité d’autorité compétente au titre du règlement (UE) 2017/1129, sans approbation préalable conformément à l’article 9 dudit règlement.

Le document d’enregistrement universel peut être utilisé aux fins d'une offre au public de titres financiers ou de l’admission de titres financiers à la négociation sur un marché réglementé s'il est complété par une note d’opération et le cas échéant, un résumé et tous les amendements apportés au document d’enregistrement universel. L’ensemble alors formé est approuvé par l’AMF conformément au règlement (UE) 2017/1129.

  • si le DEU en anglais intègre un rapport financier annuel dans un format différent de la version officielle au format ESEF, l’émetteur précise que : « le rapport financier annuel est une reproduction de la version officielle du rapport financier annuel qui a été établie en [préciser le format] et est disponible sur le site de l’émetteur » ;
  • les versions anglaises de ces DEU mentionnent, en complément: "This is a translation into English of the (universal) registration document of the Company issued in French and it is available on the website of the Issuer" (article 3 de l’instruction AMF DOC-2019-21). Ces traductions sont mises en ligne sur le site internet de l’émetteur. Elles peuvent être déposées auprès de l’AMF. L’AMF ne publie sur son site que les versions assorties des attestations susmentionnées ;
  • enfin, lorsque des informations sont incorporées par référence, l’émetteur fait référence à l’article 19 du règlement Prospectus (en lieu et place de l’article 28 du Règlement n°809/2004). Les émetteurs veillent à l’accessibilité de ces informations. « En particulier, un tableau de correspondance est fourni dans le prospectus, afin de permettre aux investisseurs de retrouver facilement des informations déterminées », et le document d’enregistrement universel « contient des liens hypertexte vers tous les documents qui contiennent les informations incorporées par référence ».

 

[1] Ou par exception en XHTML, par exemple si l’émetteur ne publie pas de comptes annuels consolidés en IFRS.