Transposition de la directive sur la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif : l'AMF modifie son règlement général et sa doctrine

Modification des directives OPCVM et AIFM

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le 20 juin 2019 une nouvelle directive (UE) 2019/1160 (la « Directive CBDF ») relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif. Cette directive modifie les directives 2009/65/CE du 13 juin 2019 (« Directive OPCVM ») et 2011/61/UE du 8 juin 2011 (« Directive AIFM ») afin de renforcer la coordination des dispositions applicables aux gestionnaires d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (« OPCVM ») et de fonds d’investissement alternatifs (« FIA ») sur le marché de l’Union européenne et de faciliter la distribution transfrontalière des OPCVM et FIA au sein de ce marché.

Les nouvelles dispositions du règlement (UE) 2019/1156

La directive est complétée par le règlement (UE) 2019/1156 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019, d’application directe. Ce Règlement comporte notamment (i) des dispositions concernant les communications publicitaires des OPCVM et des FIA, y compris en matière de vérification ex ante de ces communications publicitaires, (ii) l’obligation pour les autorités compétentes de publier les dispositions nationales relatives aux exigences de commercialisation applicables aux OPCVM et aux FIA ainsi qu’aux frais et aux charges qu’elle perçoivent, et (iii) la publication par l’ESMA d’une base de données centrale sur la commercialisation transfrontalière des FIA et OPCVM.

Transposition au niveau national

L’ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 et les décrets n° 2021-1011 et n° 2021-1012 du 31 juillet 2021 transposent la Directive CBDF dans le code monétaire et financier. L’arrêté du 23 juillet 2021 crée de nouvelles dispositions et modifie certaines dispositions actuelles dans les titres I (Organismes de placement collectif en valeurs mobilières) et II (FIA) du Livre IV du règlement général de l’AMF.

Précisions concernant les facilités mises à disposition des investisseurs 

Les modifications apportées au règlement général et à la doctrine de l’AMF (instructions AMF DOC-2011-19 et DOC-2014-03 et position AMF DOC-2014-04) précisent plusieurs mesures introduites par l’ordonnance et les décrets susmentionnés.

Ceci concerne en premier lieu les exigences applicables aux OPCVM français à l’égard des investisseurs dans les Etats d’accueil où ils entreprennent des activités de commercialisation ainsi que celles des OPCVM étrangers et des gestionnaires de FIA à l’égard des investisseurs en France. Elles prévoient la mise à disposition par ces acteurs de facilités visant à permettre le traitement des ordres de souscription, de rachat et de remboursement des investisseurs ainsi qu’à garantir l’accès par ces derniers aux informations auxquelles ils ont droit, tout en prenant acte de l’interdiction faite aux Etats membres par la Directive CBDF d’entraver la commercialisation sur leur territoire en exigeant une présence physique locale ou la désignation d’un tiers. Ainsi, la désignation d’un correspondant par les OPCVM et les FIA étrangers commercialisés en France pour exécuter ces tâches et pour acquitter le droit fixe annuel dû à l’AMF n’est plus une obligation mais une faculté.

Recommandation pour les OPCVM et FIA de droit étranger

Cependant, dans un souci de protection de l’investisseur, l’AMF recommande que, pour leur commercialisation en France, les OPCVM de droit étranger ainsi que les FIA étrangers, lorsque ces derniers sont gérés par une société de gestion de l’UE ou un gestionnaire de pays tiers, désignent un correspondant établi en France appartenant à l’une des catégories mentionnées à l’article 1er de l’arrêté du 6 septembre 1989 pour exécuter ces tâches et acquitter ledit droit fixe.

L’harmonisation européenne des règles en matière de cessation de commercialisation d’OPCVM et de FIA

Ces modifications précisent les conditions du retrait de la commercialisation d’un OPCVM français dans d’autres Etats ainsi que celles du retrait de la commercialisation de FIA en France ou dans d’autres Etats lorsque ces derniers sont gérés par une société de gestion de portefeuille française. Trois nouvelles annexes aux instructions AMF DOC-2011-19 et DOC-2014-03 sont créées afin de définir des modèles de formulaires de retrait.

Le nouveau régime de pré-commercialisation

La Directive CBDF consacre et encadre en droit européen la conduite d’activités de pré-commercialisation de parts ou actions de FIA auprès de clients professionnels.

Les modifications du règlement général de l’AMF et de la position DOC-2014-04 complètent les dispositions existantes s’agissant des informations qu’une société de gestion de portefeuille française doit adresser à l’AMF lorsqu’elle pré-commercialise, en France ou dans un autre Etat membre, un FIA. Un formulaire type de pré-commercialisation est créé.

La position 2014-04 est également modifiée pour clarifier la notion de commercialisation et plus spécifiquement les activités de pré-commercialisation qui ne constituent pas un acte de commercialisation, tout en maintenant la possibilité déjà existante depuis 2016 d’exercer des activités de pré-commercialisation en France de parts ou actions :

• d’OPCVM ;
• de FIA auprès de clients non professionnels potentiels dont la souscription initiale serait supérieure ou égale à 100 000 euros.