Nouveau compte-rendu trimestriel à l'AMF des non-respects des règles d'investissement et des indemnisations par les sociétés de gestion de portefeuille et placements collectifs

Le renforcement d’un dispositif existant de transmission d’information

La doctrine de l’AMF - Position-recommandation DOC-2011-25 - prévoit déjà certaines dispositions en matière d’information de l’AMF dans le cadre de procédures d’indemnisation amiable des organismes de placements collectifs français. Il est ainsi conseillé aux acteurs de se rapprocher de l’AMF afin de l’informer des préjudices subis par les placements collectifs et il lui est alors demandé de transmettre des informations en amont du versement des indemnisations aux actionnaires ou porteurs de parts.

De plus et en application des articles 318-6 et 321-35 du règlement général de l’AMF, les sociétés de gestion de portefeuille établies en France doivent communiquer à l’AMF sans délai les incidents – comprenant les indemnisations – susceptibles de représenter un montant brut dépassant 5% de leurs fonds propres règlementaires.

De nouvelles informations venant compléter le dispositif de supervision par les risques de l’AMF

Afin de renforcer son approche de supervision par les risques, l’AMF a décidé d’enrichir son dispositif de collecte d’information. Les modifications du règlement général de l’AMF et de la doctrine exigent une transmission trimestrielle d’informations portant sur :

• les cas de non-respect des règles d’investissement et de composition de l’actif des placements collectifs prévues par les dispositions législatives ou réglementaires et les documents destinés à l’information des investisseurs, à l’exception des cas de non-respect intervenant indépendamment de la volonté de la société de gestion de portefeuille et ne résultant pas de l’arrivée à échéance d’un instrument financier détenu par le placement collectif. Cette transmission d’information s’applique aux sociétés de gestion françaises pour les placements collectifs français ou étrangers qu’elle gèrent - y compris par délégation - ainsi qu’aux placements collectifs français gérés par des sociétés de gestion étrangères;
• les indemnisations versées par les sociétés de gestion françaises à leurs actionnaires ou porteurs de parts de placements collectifs français ou étrangers qu’elles gèrent, y compris par délégation,  et aux clients à qui elles fournissent des services d’investissement ou services connexes.

Calendrier et modification du règlement général

La doctrine de l’AMF précise les modalités et le format des transmissions trimestrielles à lui communiquer. La première transmission de données trimestrielle sera à effectuer au plus tard par les sociétés de gestion de portefeuille au 31 octobre 2021 pour la période s’étalant du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021.

Par ailleurs, l’AMF a également modifié son règlement général en vue de mettre en place une collecte d’informations quotidienne, activée à sa demande, auprès des dépositaires et des centralisateurs de placements collectifs français en ce qui concerne respectivement les non-respects des règles d’investissement et de composition de l’actif et les demandes de souscription et de rachat des parts ou actions de ces placements collectifs. L’AMF communiquera ultérieurement sur les modalités techniques et le calendrier de cette collecte.