Obtenir un visa pour une offre au public de jetons (ICO)

Un visa optionnel pour les offres au public de jetons

Une offre au public de jetons (Initial Coin Offering, « ICO ») peut être définie comme une opération de levée de fonds effectuée à travers un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP ou « blockchain ») qui donne lieu à une émission de jetons (« token ») pouvant être ensuite, selon les cas, utilisés pour obtenir des produits ou services.

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (dite « loi PACTE ») a introduit un régime spécifique pour les offres au public de jetons, prévoyant le principe d'un visa optionnel délivré par l'AMF. Ce nouveau régime, destiné à favoriser le développement des ICO, ne s’applique pas à l'émission de jetons assimilables à des titres financiers (Security Token Offering, « STO ») mais exclusivement à l'émission de jetons dits de service (« utility token »).

Les émetteurs de jetons relevant de la catégorie des « utility token » ont la faculté (et non l’obligation) de solliciter un visa en vue de réaliser une offre au public de jetons. Le visa de l’AMF n’est pas délivré à un émetteur de jetons mais à une offre de jetons.

Je souhaite obtenir un visa optionnel

Avant de procéder à une offre au public de jetons, vous avez la possibilité de solliciter un visa optionnel auprès de l’AMF. Pour cela, vous devez constituer un dossier et vous assurer que votre offre comporte certaines caractéristiques (notamment : établissement d’un montant minimal de souscription (soft cap) au-dessous duquel les souscripteurs doivent être remboursés, durée de l’offre inférieure à 6 mois) et respecte les garanties légales présentées ci-après. 

Je prépare mon dossier

Pour obtenir un visa de l’AMF sur une offre au public de jetons, vous devez :

• être constitué sous la forme d’une personne morale établie ou immatriculée en France ;
• produire un document d’information (communément appelé « white paper ») conformément à l’article 712-2 du règlement général de l’AMF. Ce document d’information, à destination du public, doit être concis et compréhensible afin de permettre aux souscripteurs de fonder leur décision d’investissement et de comprendre les risques afférents à l’offre. Il doit être rédigé selon le plan-type défini à l’annexe 2 de l’instruction de l’AMF DOC-2019-06 ;
• mettre en place un procédé permettant le suivi et la sauvegarde des actifs recueillis dans le cadre de l’offre conformément à l’article 712-7 du règlement général de l’AMF et à l’instruction de l’AMF DOC-2019-06 ;
• mettre en place un dispositif permettant de respecter les obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Je dépose mon projet auprès de l’AMF

Le projet de document d’information doit être déposé à l'AMF, accompagné de la documentation listée au paragraphe 3.1 de l’instruction de l’AMF DOC-2019-06.

Vous devez également transmettre à l’AMF, préalablement à leur diffusion, les projets de communications à caractère promotionnel de l’offre au public de jetons (sites internet, e-mailing, bannières, etc.). L’AMF vérifiera que ces projets présentent les garanties requises par l’article 713-5 du règlement général de l’AMF.

À l’issue de l’examen du dossier, l’AMF décide d’apposer ou de refuser son visa.

Point d’attention : si le visa est optionnel et qu’à ce titre, les ICO sans visa demeurent légales, seules les offres au public de jetons ayant reçu le visa de l’AMF pourront faire l’objet, en France, d’un démarchage auprès du public.